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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b2ea33cdc6046d476dc430
13 janvier 2026
13 janvier 2026
078 998 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a1807a8cdc6046d47367968
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] [A] [H] (SAS) immatriculée sous le numéro 911 497 808 RCS Boulogne-sur-Mer
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36385cdc6046d47d8b57f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a0bcdc6046d475cd129
14 janvier 2026
14 janvier 2026
collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0feecdc6046d4729cbf9
5 mai 2026
5 mai 2026
au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69e39ca3cdc6046d47b0cb33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MERVEILLES
69dee6dacdc6046d47431cff
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Merveilles, immatriculée
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERT
69def226cdc6046d4743d0cf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ERT, immatriculée au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b389cdc6046d47f42df6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce
Source officielleChambre 04
69f41dcacdc6046d472a2812
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleMERCREDI
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleChambre 2-4
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officiellechambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
8 avril 2025
* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb900dcdc6046d472b7c67
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d2444bcdc6046d4730fda6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielle11 ème chambre
69d237d1cdc6046d47302b35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleRendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
21 avril 2026
21 avril 2026
Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [L] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e5b2cdc6046d47e0b4f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] : Location et location bail de machines et équipements pour la maison Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01805 (917 943 185
Source officielleAudience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69c80a1acdc6046d474dd069
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'affaire à l'audience du 20/10/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa61cdc6046d47f4db0e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Source officiellePage 14 sur 74