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697 résultats pour « article 920 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dcafcdc6046d475b3bff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f62cdc6046d4793e77f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R640-1 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8eacdc6046d47c2fade

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LAPAGE Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59f9cdc6046d471cb1a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef59ecdc6046d4779a0e0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

développées à la barre, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et [T] IMPORT S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, de : * Prendre acte du désistement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4084bcdc6046d47eb0938

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d1cfcdc6046d474e0e5d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c1acdc6046d4781f6fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7231fcdc6046d4797d913

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d71acdc6046d474e6478

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accf75cdc6046d47e4e8b1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c483fccdc6046d47f8dc2d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee770cdc6046d47432638

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69d03cdc6046d47561c85

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d63a5ccdc6046d4782d1e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eea53cdc6046d476dc14f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3266cdc6046d477e39cd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c175cdc6046d47fddd90

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

Source officielle

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