* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ; La Société Photovoltaïque Bretagne n'a pas comparu ni personne pour elle ; Le délibéré de la présente instance a

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) pour une durée de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

du Code de Procédure Civile