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3 902 résultats pour « article L 14-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société n'a pas démontré la profitabilité

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

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TCOM

Chambre 01

69f59a3ecdc6046d474c8537

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[A] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, Condamner solidairement la société Le 13-14 VTC (sic) à payer

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

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CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE GENERALE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société KM 14 LOGISTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Procédures collectives

69dd4c1ccdc6046d472069b4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58e9dcdc6046d47401aad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

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TCOM

Procédures collectives

69dd4c29cdc6046d47206a93

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

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