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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 01
69dfd8b4cdc6046d475d822c
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfd91fcdc6046d475d88b3
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdad3cdc6046d475da85d
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdb08cdc6046d475daba6
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdb22cdc6046d475dad47
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdb3dcdc6046d475daf02
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a760e8cdc6046d476aad5c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c078cdc6046d47b4394e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCHAMBRE 01
69dfd8cecdc6046d475d83c8
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL STR, immatriculée au
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab196fcdc6046d47c10fb1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdd5fcdc6046d475dd546
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ace83fcdc6046d47e656d9
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [A] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
1 avril 2025
Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : * Sur la communication des comptes annuels : L'article L.238-1 du Code de commerce permet au juge des référés d'enjoindre la communication de documents sociaux aux dirigeants, sous astreinte
Source officielleaudience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse
Source officielle3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 721-3 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
3 avril 2026
De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 223-21 du Code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 36