Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MGL, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre

L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS – SONESO [Adresse 1] N° SIREN : 394 144 422

640-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 681-2 III du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-14, R. 626-25 et R. 626-31 du code de commerce

Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FLTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Pour la société LIDL La société LIDL s'en remet aux dispositions des articles L.442-1 du Code de commerce et 46 du Code de Procédure Civile et explique que le demandeur peut saisir soit la juridiction

est [Adresse 1] Représenté par la SARL [K] en la personne de Me [G] [D] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Florent MOREL ([Localité 3]) Comparante en la personne de Me [O] PARTIE EN DEMANDE,

(RCS [Localité 1] 420 783 235) représentée par son gérant M.