Il ne s'agit nullement d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, mais d'une simple créance équivalente au prix de la manifestation.

Vu les articles 1103, 1119, 1171, 1191 et 1226 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis, Prononcer la nullité de l'assignation, Débouter la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS

se réserve expressément la faculté de céder le, [Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné «

DEBITEUR SAS [Adresse 3] DU LAC (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 348006842 1988 B [Localité 4] Enseigne : [Adresse 5] Représentant légal : SAS AVENIR SANTE représentée par Mme Delphine MAINGUY [Adresse 6]

Par citation délivrée le 19 février 2025, la société [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [R] [D] pour l'entendre Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil

Par citation délivrée le 13 février 2025, la société [M] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MONDIAL ASSISTCAR pour l'entendre Vu les articles 1103, 1225 et 1344

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [W] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

* Condamner la SAS, [D], [M] aux entiers dépens de l'instance , [Y] fonde ses demandes : En droit sur les articles 1103, 1217, 1221 et 1231-6 du code civil.

Par citation délivrée le 3 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [J] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344

Par citation délivrée le 3 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [K] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à Me [G] [U] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La société EMBRUDIS exploite un supermarché sous l'enseigne SUPER U situé [Adresse 6]