En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

de l'article L 631.8 du code de commerce.

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 10 octobre

Par LRAR (pli avisé non réclamé) en date du 10 novembre 2017, BPRP a mis en demeure CBS de lui verser dans un délai de 10 jours la somme de 52 521,60 €, incluant une somme de 177,77 € au titre du compte

exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, désignant Mandataire judiciaire : Maître [R] [B] de la SCP [B]-BRU et a ouvert la période d'observation prévue à l'article

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-3 du même code, Déclarer la SCP [W], prise en la personne de Maître [N] [C]

en date du 16/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société S.E.G.B.

D 641-10 alinéa 1 er ).

les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00350 SAS GEISMAR PROVENCE N° RG : 2025P00334 DEBITEUR SAS GEISMAR PROVENCE [Adresse 1] RCS : 402934491 1995 B 2171

[A] [Q], [Adresse 10], absent. M. [G] [N], [Adresse 11], absent. M. [T] [W], [Adresse 12], absent. M. [G] [L], [Adresse 13], absent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11772 Numéro de Procédure collective : 2025RJ254 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société DAIRY ALP'ALLIANCE Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 812 212

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, « Déclarer la demande de la société FILINTUS recevable et bien fondée, *

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

/10/2025.