Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [T] SAS, identifiée sous le n° 788

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

d'inscription au répertoire général : 2025 001033 Numéro PC : 4163013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 A l'égard de : [D] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 823 132 782

DECLERCQ SELARL [B] [H] & ASSOCIES En qualité de Mandataire judiciaire de la société [G] [P] (SARL) Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparants, Défenderesse : [G] [P] (SARL) [Adresse 1] R.C.S 803 405 786

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL LE BEAU GAZON RCS : 931 402 788

091 795, fait valoir que le jugement rendu sous le numéro de RG 2024/6190 par le tribunal de céans le 19 mai 2025 l'opposant à la SARL M.V.A.C., immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 913 780

général : 2024F2777 Numéro de Procédure collective : 2024RJ162 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL MB RENOVATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 962 782

en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) Maintien de la période d'observation Redressement judiciaire : [R] [G], [T] - [Adresse 1] [Localité 1] Redressement judiciaire 907 783

[K] [C] SECTION [Adresse 1] 782 326 565 Maître Philippe SARROUILHE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les articles 789 du code de procédure civile Par acte introductif d'instance en date du 17 Juillet 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [Q] [M] ont assigné Maître [X] es qualité

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

dérogations prévues au présent chapitre. » Selon l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de

INTERNATIONAL ET CIE SA (SA) [Adresse 1] SIREN : 303 656 847 Représentant (s) : Maître Stéphanie IMBERT - Cabinet [G] [C] Associés Maître [T] [J] [A] Défendeur (s) : ILS (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 918 787

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Greffier Assermenté, Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TERROR SARL, identifiée sous le n° 538 786

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.