Le fait de ne pas reverser la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

19/07/2023, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner [H] [E] et [H] [Q] devant le Tribunal de Commerce d'Antibes (06), aux fins de les voir condamner à lui payer : * La somme de 185 714,76 € augmentée

FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 4.676,65 euros TTC, augmentée

CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 6] à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 4.030,87 euros TTC, augmentée

Mars 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 18.328,81 € augmentée

[X] [E] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société DS SALLY IMPORT EXPORT à payer à la Société [X] [E] EXPLOITATION la somme de 3.456,00 euros TTC, augmentée

demandes suivantes : Condamner la Société STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 3.060,00 euros TTC, augmentée

a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE à payer à la société SCI DU [Adresse 7] une provision d'un montant de 35.472.000 euros, augmentée

Monsieur [T] [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme provisionnelle de 1.142,00 euros TTC, augmentée

FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société JUBI à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 1.624,80 euros TTC, augmentée

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société MEUBLES [G] [Q] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.596,00 euros TTC, augmentée

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société ESPRIT PIVOINE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.553,18 euros TTC, augmentée

DIRECTANNONCES a formulé les demandes suivantes : Condamner provisionnellement la société AIPG AGENCE IMMOBILIÈRE DU PAYS GOËLO à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 1 018,80 euros T.T.C augmentée

de justice en date du 26 septembre 2025, la SA [B] a formulé les demandes suivantes : Condamner provisionnellement la société LG IMMOBILIER à payer à la société [B] la somme de 836,40 euros T.T.C augmentée

BUSINESS SERVICES a formulé les demandes suivantes : Condamner la société DBCI INGENIERIE à régler par provision à la société [X] [G] BUSINESS SERVICES : * la somme en principal de 6 360,00 euros TTC, augmentée

BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société LA CAMARGUE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.010,00 euros TTC, augmentée

du à un volume de demande de calendriers et de cartes de vœux en forte baisse ; que ce qui est envisagé est une prolongation de la période d'observation dans l'espoir de voir le chiffre d'affaires augmenter

SCIPIO TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes ; Ce faisant, * CONDAMNER la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 2 200,80 € TTC, augmentée