ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS La SA [W], communément appelée Taxi [W] (ci-après [W]), a une activité d'exploitation

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

Maître [I] [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE a, par exploit de Maître [Z] [G], Huissier de Justice à [Localité 5], fait délivrer à Madame [R], un commandement

La société ORNATO exploite un restaurant dénommé TRIBECA.

Monsieur [Q] [B] est également le gérant des sociétés LES CRUS DU SOLEIL, qui exploite le restaurant « [Etablissement 2] » à [Localité 3], et la société OSB RESTAURATION, exploitant un restaurant sous

(SA) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/12/2025, EXPOSE DE L'AFFAIRE La société HOMAIR VACANCES est une entreprise spécialisée dans l'exploitation d'équipement de loisirs et de

FAITS La société PV EXPLOITATION FRANCE exploite plusieurs résidences de tourisme, notamment la résidence « [Localité 1] », située [Adresse 4], ainsi que la résidence « [Etablissement 1] ».

IMMO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 392 733 176, a été constituée le 28 octobre 1993 par Monsieur [I] [Z] et son épouse, Madame [J] [Z], née [U], pour exploiter

de ses pertes d'exploitation.

; IV) Sur la demande d'une mesure d'expertise de la société civile d'exploitation agricole [G] [W] Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Cet article prévoit donc que le contrat puisse ne pas être renouvelé sans versement d'indemnité de part ni d'autre.

A l'audience, CRB Exploitation (SCI) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

Ce contrat prévoit entre autres, des garanties concernant les dégâts des eaux et gel ainsi que la perte d'exploitation et la perte de revenus.

De fait, la liquidation judiciaire emporte de plein droit, sauf autorisation expresse du jugement, cessation d'activité du débiteur »; C'est pourquoi la Vice Procureure de la République requiert qu'il

Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

Ainsi, les obligations des sociétés [G] et JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont indépendantes les unes des autres et ne sauraient être confondues.

Pertes d'exploitation ».