AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [N] [W] et Monsieur [C] [U], salariés MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 10 octobre 2025, Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, agissant au nom

Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00002 DEMANDEUR SAS VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par SARL BARBARA [M] AVOCAT - Me [M] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS AMIL ENERGIE [Adresse 3] non

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Il apparaît que l'article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 1,5 % par mois après mise en demeure, et non de 18 % ; le tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00022 PARTIE(S) EN DEMANDE Mme [J] [L] née [Q] [Adresse 1] - Représentant

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse continue et significative du chiffre d'affaires depuis plusieurs années due au contexte économique défavorable

par la baisse des budgets de collectivités locales, ainsi que l'activité auprès des particuliers.

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

du centre commercial qui prévoyait des pénalités en cas de non-respect.

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

L'activité bouteille et DTC relativement solide ne parvient pas à compenser cette baisse entraînant une forte tension de trésorerie.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse du chiffre d'affaires de 24% entre 2024 et 2025, passant de 5,64 M€ à 4.27 M€ et

ISAAC FACTORY le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de cuisine, les loyers demeurant impayés.

La société OR CARRELAGE SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu AGL Electricité Prononcé par mise

COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

Dans ce contexte, la société SGI CLEMENCEAU a conclu avec la société [Localité 1] un bail commercial au mois de mars 2025 par l'intermédiaire de la société ATC IMMOBILIER.

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].