Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, La banque a fourni aux débats les pièces justificatives

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle se trouve désormais bien fondée à saisir le Tribunal de céans, aux fins d'obtenir la condamnation de la société B ART à lui payer la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal, à compter

Elle estime bien fondé et recevable l'ensemble de ses demandes. Elle considère que les conditions caractérisant une indivisibilité contractuelle sont réunies.

fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST, Condamner Madame [F] [G], en sa qualité de caution solidaire de la société CRC COIFFURE, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST somme de 46.800,00 € en principal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », Que l'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement

En conséquence, le tribunal déclarera la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE bien fondée en ses demandes et condamnera la société CHARTREUSE ASCENCEUR à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes : * 13.950,03€, outre

Bpifrance est bien fondée à solliciter la répétition de plein droit des aides pour l'intégralité de leur montant, outre intérêts de retard au taux de 3% l'an sur les sommes impayées, conformément aux dispositions

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

soulevée par les défenderesses est présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

Par ailleurs, la société [Localité 1] Soufflet prenait une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Décision contradictoire et en premier ressort.

défendeurs demandent de : Vu l'article 873 alinéa l du code de procédure civile, Vu l'article L 223-14 alinéa 1er du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir et dire bien-fondé

Le Tribunal dira que l'intervention forcée de Maître [C] [P], ès qualités, est recevable et bien fondée.

de commerce agence immobilière et gestion de biens immobiliers.

fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

au contraire sous les plus expresses réserves d'en contester tant la recevabilité que le bien fondé, * Ordonner la jonction de la procédure principale initiée par les Sociétés CRISCO et [Y] par exploit

DEBATS Audience publique du 5 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M.