VU le rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : LE BON

Le visa du Maître d'œuvre précise « Bon pour règlement au plus tard le 15/08 ».

MOD Club a effectué plusieurs achats en application de ce contrat dès après la signature (10 avril 2024) en avril et mai, mais ne les a pas payés, de nombreux prélèvements correspondant à ces achats, ayant

pour obtenir de l'Acheteur qu'il paie Crédit Agricole Leasing & Factoring.

La tranche ferme a fait l'objet d'un bon de commande en date du 6 décembre 2016 au groupement EIFFAGE pour un montant de 32.780,65 euros TTC.

Ce solde débiteur correspondait à l'absence de règlement par la société [F] [B] de nombreux achats d'équipements auditifs opérés auprès des fournisseurs de la centrale d'achat AUDITION [U].

JUGPCLJ09 Selon les indications de l'expert-comptable, afin de simplification de la gestion, du suivi et du contrôle des achats/reventes, Monsieur [Q] continue d'acheter auprès de ses fournisseurs (qui

sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2) Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

(SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE, EBENISTERIE ET DE [Adresse 2] OUVRE, COMMERCE DE BOIS EN GRUME ET DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION, COMMISSION, COURTAGE DE TOUTES PIECES DETACHEES

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

EXPOSE DES FAITS Le 29/06/2023 la SAS U.D ENERGIE adresse à la SA STADIUM GARAGE un devis pour l'achat et l'installation d'un groupe électrogène industriel triphasé de la marque JAGUAR pour la somme de

(pneumatiques, freins) * le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, * l'acheteur ne possède pas de bases mécaniques suffisantes pour constater l'état réel du véhicule au moment de son

dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

deux fonds : -celui de Joigny, dans lequel elle travaille seule, acheté en 2003 rencontrant des difficultés financières depuis fin mars

GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité d'étude, construction, achat

du code civil, Vu les pièces versées aux débats Prononcer la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01226 et 2024F01442, Juger que la société TEAM FEDERATION est de parfaite bonne

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 812 863 306 - 2015 B 2849 et exerce une activité d'achats, ventes de pièces détachées neuves et occasions,

des fournitues impayées * La somme de 1.022,91€ au titre de dommage et intérêts pour remboursement anticipé * La somme de 1.022,91€ au titre de dommage et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat

Maître [L] confirme que la trésorerie est très tendue et que la société doit malheureusement faire des choix afin de maintenir ses achats et honorer les chantiers en cours.

2025F696 Numéro de Procédure collective : 2025RJ228 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS JCP Automotive [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 250 864 Activité : Achat-vente