NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002611 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 04 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur a fait l'objet d'une

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur a fait l'objet d'une

En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

à payer à la Caisse de crédit mutuel du val d'abondance : * la somme de 1.368,79 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte

En tout état de cause, l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire, doit être écartée.

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse

En tout état de cause, M.

En parallèle, la société RICOULT GEORGES a procédé à une saisie- attribution sur les comptes de la société Miroiterie Schultz le 26 juillet 2024, auprès de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 1].

de Crédit Mutuel Bas Chablais Condamner la société Holding HD à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais * la somme de 236,21 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024, date du

de caution du prêt 5459780 à payer à la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 14 443,92 € outre intérêts au taux de 4,35 % du 31 janvier 2023 jusqu'à parfait paiement, * Condamner

[D], mais en aucun cas la notion d'imprévisibilité revendiquée au titre de la force majeure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA LES MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €, Immatriculée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N°2025F00410 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) , ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

1240 et suivants du Code Civil, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en tout état de cause

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/05/2024 La cause

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

* Condamner Monsieur [K] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la somme de 2.500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés