Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Localité 1] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Faim, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

FOOD, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

. _ Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses

au Greffe par Thierry PIECHAUD, Juge, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses

Conformément aux dispositions contractuelles en cas de non-paiement des loyers à échéance, la société WOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée.

plein droit : […] en cas de cessation d'activité partielle ou totale du locataire. […] Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes : […] 2) Outre la restitution du matériel, le locataire

Le défendeur non comparant, n'a fait valoir aucun moyen de défense.

Numéro de rôle : 2025025714 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

[G] [H], [I], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE RESUME DES FAITS La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), organisme de prévoyance sociale, est

échéant de bonus et de pénalités indiqués en Annexe 1. » ; que le point 5 de l'annexe 1 détaille les pénalités applicables en cas de non-respect des taux de livraison et dans les cas de colis en situation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00017 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés