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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
* En tout état de cause, en cas de condamnation à indemnisation, il devrait être tenu compte du plafond de garantie et de la franchise applicable.
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
En termes de capacité d'autofinancement (CAF), BE4 devrait générer 381 K€ durant les 11 prochaines années (2025-2035), après avoir pris en compte les dotations et les éléments financiers et exceptionnels.BE3
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
Sur la preuve de la rupture : La résiliation soudaine faite oralement, sans aucun préavis, et dans les conditions décrites démontrent suffisamment le caractère particulièrement brutal et inacceptable de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Le débiteur a en pleine connaissance, signé et ainsi accepté les conditions générales du demandeur et il ne peut, lorsque les choses deviennent problématiques, invoquer qu'il y a un déséquilibre dans ses
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Par conséquent, elle en déduit que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer ces droits et que l'opposition qu'elle a formée sans intervention du liquidateur judiciaire constitue un acte irrégulier
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
d'application de l'article L442-2 du code de commerce permettant de sanctionner la violation de l'interdiction de revente hors réseau sont réunies : * La licéité du réseau de distribution sélective : choix
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Par courriels des 14 octobre et 19 octobre, la SDM a indiqué à la société GLOBIMPEX qu'à défaut d'engagement ferme sur la livraison, elle devrait annuler la commande et demander le remboursement de l'acompte
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
Enedis au point de livraison (PDL) est conforme aux obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ;Effectuer les mesures de vérification de tension nominale conformément à la méthode décrite
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
La société KAEJ a accepté la responsabilité concernant le choix et l'utilisation du matériel, dégageant ainsi la société LEASECOM de toute responsabilité en cas de défaillance.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La société ERB SUD OUEST SAS devrait donc être condamnée solidairement avec la société AL CONSTRUCTIONS SARL au paiement de la somme de 398.482,77 € avec intérêts au taux légal.
Chambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
L'acompte de 10 000 € versé par KINN D en date du 15 novembre 2022 déduit de cette somme, laisse apparaître un solde dû de 20 456 € HT, soit 24 547,20 € TTC.
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
Sur ce, le tribunal Sur la compétence du tribunal : L'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats, conflits, contestations, revendications et actions décrits
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
[Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTIONS de payer la somme de 46 148,21 € correspondant au montant de la valorisation des travaux de reprise et les pénalités de retard, duquel était déduit
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
Cependant, si les litiges relatifs aux contrats de cessions conclus par CAPUCINE PRODUCTIONS et les autres vendeurs sont similaires, chacun des vendeurs est libre de son choix procédural pour engager une
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
La juridiction de céans ayant fait droit à une telle demande non-contradictoire par une ordonnance du 14 décembre 2023, la société PERSYN n'a eu d'autre choix que de former opposition aux fins de voir
69cf3870cdc6046d47eeab2d
LNC fait valoir que du fait de l'article 33 du règlement numéro 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de céans devrait surseoir à statuer et non pas se dessaisir
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
Elle argue que leur responsabilité devrait être limitée au remboursement de la facture d'intervention, selon leurs conditions générales de vente.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
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