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390 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* En tout état de cause, en cas de condamnation à indemnisation, il devrait être tenu compte du plafond de garantie et de la franchise applicable.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En termes de capacité d'autofinancement (CAF), BE4 devrait générer 381 K€ durant les 11 prochaines années (2025-2035), après avoir pris en compte les dotations et les éléments financiers et exceptionnels.BE3

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la preuve de la rupture : La résiliation soudaine faite oralement, sans aucun préavis, et dans les conditions décrites démontrent suffisamment le caractère particulièrement brutal et inacceptable de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur a en pleine connaissance, signé et ainsi accepté les conditions générales du demandeur et il ne peut, lorsque les choses deviennent problématiques, invoquer qu'il y a un déséquilibre dans ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conséquent, elle en déduit que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer ces droits et que l'opposition qu'elle a formée sans intervention du liquidateur judiciaire constitue un acte irrégulier

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'application de l'article L442-2 du code de commerce permettant de sanctionner la violation de l'interdiction de revente hors réseau sont réunies : * La licéité du réseau de distribution sélective : choix

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courriels des 14 octobre et 19 octobre, la SDM a indiqué à la société GLOBIMPEX qu'à défaut d'engagement ferme sur la livraison, elle devrait annuler la commande et demander le remboursement de l'acompte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Enedis au point de livraison (PDL) est conforme aux obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ;Effectuer les mesures de vérification de tension nominale conformément à la méthode décrite

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société KAEJ a accepté la responsabilité concernant le choix et l'utilisation du matériel, dégageant ainsi la société LEASECOM de toute responsabilité en cas de défaillance.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société ERB SUD OUEST SAS devrait donc être condamnée solidairement avec la société AL CONSTRUCTIONS SARL au paiement de la somme de 398.482,77 € avec intérêts au taux légal.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'acompte de 10 000 € versé par KINN D en date du 15 novembre 2022 déduit de cette somme, laisse apparaître un solde dû de 20 456 € HT, soit 24 547,20 € TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Sur la compétence du tribunal : L'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats, conflits, contestations, revendications et actions décrits

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTIONS de payer la somme de 46 148,21 € correspondant au montant de la valorisation des travaux de reprise et les pénalités de retard, duquel était déduit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cependant, si les litiges relatifs aux contrats de cessions conclus par CAPUCINE PRODUCTIONS et les autres vendeurs sont similaires, chacun des vendeurs est libre de son choix procédural pour engager une

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La juridiction de céans ayant fait droit à une telle demande non-contradictoire par une ordonnance du 14 décembre 2023, la société PERSYN n'a eu d'autre choix que de former opposition aux fins de voir

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LNC fait valoir que du fait de l'article 33 du règlement numéro 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, le tribunal de céans devrait surseoir à statuer et non pas se dessaisir

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle argue que leur responsabilité devrait être limitée au remboursement de la facture d'intervention, selon leurs conditions générales de vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle

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