Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité

[X] [A] demande le paiement de 760,70 € au titre de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 3.2 des conditions générales du contrat de location financière.

Sur la demande au titre de la clause pénale La société demanderesse sollicite la condamnation de M.

ADDERE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société LM FROID CLIM à payer à l'association ADDERE : * la somme de 5 213,27 euros en principal, * la somme de 521,33 euros à titre de clause

Elle réclame le paiement de 54 mensualités impayées, soit la somme de 12.247,20 € et de la clause pénale contractuelle de 1.224,72 €, ce qui représente un total de 13.471,92 €.

Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.

SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION mettait en demeure Monsieur [A] [R] de procéder au règlement dans un délai de quinze jours des factures impayées pour un montant de 17.094,73 € outre frais de recouvrement, clause

, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

juillet 2024, TAXITEL a déposé devant le tribunal de commerce de Pontoise une requête en ordonnance d'injonction de payer envers [M] TAXI, demandant : * 2.245,15 € en principal * 224,51 € au titre de clause

Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance

août 2025 ; * les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * la somme de 7.157,68 Euros au titre de la clause

Sur l'indemnité forfaitaire, la clause pénale, les frais accessoire et les intérêts de retard, La société SAMSE sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 7.2 des conditions

Dès lors la clause pénale a vocation à être appliquée.

refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'au jour du parfait règlement, Le condamner au paiement d'une somme de 3.141,57 € au titre de la clause

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée ont donc été respectées par [Localité 1] [S].

Les deux demandes d'[G] [S] s'analysent chacune comme une clause pénale au sens des dispositions applicables du code civil.

Saint-Etienne aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 17.646,64 € correspondant à 4 loyers échus impayés du 10 septembre 2023 au 10 décembre 2023 de 401,06 € chacun majorés de la clause

liquidation de l'astreinte, Vu les dispositions des 1103 et 1231-5 nouveaux du code civil, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme de 829,92 € au titre de la clause

résiliation anticipée correspondant à la rémunération pour la période à compter de la date de la résiliation le 1er janvier 2023 jusqu'au terme soit le 15 décembre 2023 ; * 5.748,85 euros au titre de la clause

de sa demande, la SAS COFIRHAD expose qu'elle est bien fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 3 543,94 euros ainsi que la somme de 531,59 euros au titre de la clause