Rôle 2025 013323 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif ; * Condamner la société KS à payer à la société INITIAL la somme de 1.628,27€ au titre de la clause

Compte tenu de la clause d'indexation automatique du loyer, ils estiment leur créance à la somme de 4.681,12 €.

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers.

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 01/08/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 934,80 €, à titre de clause

Le demandeur ajoute que la clause de résiliation anticipée peut être considérée comme une clause pénale, mais conteste son caractère excessif.

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

pénale Attendu que la société ENTRETIEN AUTO 54 demande au Tribunal de réduire la clause pénale à 1 €.

2025000803 ENTREPRISE [O] (SARL) Dossier : PC/08590 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

Le juge dira que la clause pénale de réclamée de 33 496,69 €(pièce 7 du demandeur) sera diminuée la somme de 23 493,29 €, et sera fixée à 10 003,40 €.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Claude Pepin de bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

C/ DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 3], * ◊ SARL LE PETIT NICE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

25 juin 2025, la société HABITAT IMMOBILIER S.C.I. nous demande, *Vu l'article 1103 du Code civil *Vu le contrat de bail, *Vu le commandement de payer du 12 septembre 2024, de : * JUGER que la clause

En l'espèce, et en application des conditions générales du dit contrat, la mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le paiement de sa créance.

L'article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Il apparaît que la clause telle qu'elle a rédigée accorde