* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* Condamner la société JASMINS PATRIMOINE à verser CANOPEE IMMOBILIER la somme de 2500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Dans ces conditions, les patrimoines professionnel et personnel du débiteur ne peuvent être regardés comme strictement distincts au sens des dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.

L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

* Il convient de préciser que le passif de M., [U] s'élève à environ 217 K€ dont la moitié environ concerne le patrimoine professionnel et l'autre moitié le patrimoine personnel.

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en

conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut

conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut

La dissolution de la société AREN avec transmission universelle de son patrimoine à la société Rowtex Limited va entraîner le transfert de la créance de la SMABTP dans le patrimoine de l'associé unique

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

professionnel distinct de son patrimoine personnel, Attendu que la procédure collective ne peut porter que sur le patrimoine professionnel, sauf exceptions légales, Attendu que l'état de cessation des

aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation