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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a184f8ecdc6046d473db66d
26 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 03
6a1abc7bcdc6046d4779c587
28 mai 2026
6a1abcb0cdc6046d4779c8eb
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La SAS MedAmi a fait l'objet d'un signalement en date du 10 février 2026 émanant de Monsieur [K] [U], salarié de ladite SAS
Chambre 2-6
6a182a45cdc6046d473a53c9
15 mai 2026
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
Public avisé, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la Période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0ba46cdc6046d47700a46
13 avril 2026
, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société M.B.Z, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A L'AUDIENCE DE CE
69e1fd3dcdc6046d478d8326
, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [A], ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A L'AUDIENCE DE CE
6a0bad4dcdc6046d4722700b
11 mai 2026
, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société LA BAGUETTE DOREE ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [T]
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution
Trib. de Commerce
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
6a1abcc4cdc6046d4779ca34
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : MEDIA H ANTILLES [K] SAS RCS : 807 857 438 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [O] Assistée de Maître Garry ARNETON
Chambre 02 (chargement)
69a9e902cdc6046d47a58d72
1 juillet 2025
en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public
69f722f0cdc6046d476e5d93
20 octobre 2025
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être défavorable au renouvellement de la période d'observation.
6a0c80a7cdc6046d4733114c
6a0c8066cdc6046d47330ccd
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