l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Concernant la société BATH FOURNITURES, le montant du passif déclaré est de 2 800 000€.

traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant

TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 26 mars 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant

et la vente tant en France qu'à l'étranger de métaux ferreux et non ferreux, de déchets neufs d'industries et de tous produits de récupération, la réalisation de toutes opérations d'intermédiaires concernant

Concernant la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [U], la BNP demande à la rejeter. En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

Le 08 septembre 2020, la société BIJM adressait une facture de 12 904,86 € HT à la société [S] concernant le site abd-depannage.fr.

Concernant M.

été prêté au client à compter du 30 août et jusqu'à restitution de la voiture », a été mis à sa disposition du 10 mai au 19 juin 2024 ; et que le « Demandeur ne prétend plus à aucune indemnisation concernant

les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers

AXA fait valoir que : * Il ressort d'indices sérieux et concordants résultant notamment d'une enquête interne, non confirmés par écrit par M.

la SELI, vu l'origine structurelle des désordres, mettant en cause le gros-œuvre, la responsabilité de la SELI sera fixée à 50% * Concernant la société APB ROYOUX, sa responsabilité sera fixée à 20 %

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse au principal, Comparant et concluant

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Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a ordonné une mesure d'enquête sur son patrimoine professionnel et un renvoi à la commission de surendettement de la Banque de France concernant son

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