CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
Sur les demandes de la société LOCAM La société LOCAM demande de condamner la société GARAGE DB 16 au paiement des loyers échus et à échoir ainsi que de la clause pénale pour la somme de 25 814,74 €.
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
Cette homologation n'a pas été prononcée par le tribunal et la procédure en cours est donc toujours pendante. C'est ainsi qu'est né le litige.
SALON D'HONNEUR
69bf685fcdc6046d4781b92a
14 octobre 2025
nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat * CONDAMNER
6a0d8b48cdc6046d474bdb0c
13 mai 2026
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
CONDAMNER la Société THE PORTERS aux entiers dépens.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c390becdc6046d47dd7df4
21 octobre 2025
, intérêts de retard et clause pénale.
JEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
au paiement d'une somme de 3.141,57 € au titre de la clause pénale contractuelle, Le condamner au paiement d'une indemnité de recouvrement d'un montant de 480,00 €, Le condamner au paiement d'une indemnité
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€
MARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
à la hauteur de 15% du montant des sommes dues ; Qu'en conséquence, au titre de cette clause pénale, la SAS [Adresse 3] sera condamnée à lui payer la somme de 7 049,27 x 15% = 1 057,39 € ; Que, par
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
: * CONDAMNER EDF au paiement de la somme de 1.500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER EDF aux entiers dépens.
69b0f0afcdc6046d47398c62
6 janvier 2026
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS NJN devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : - la somme de 20 761,92 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale
69a9a3f7cdc6046d479dded7
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
69a9d0cacdc6046d47a4052c
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
chambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
* Condamner en outre la société CERA-SOL à verser à la société COMASUD somme de 23 349,09 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente.
69c67e2dcdc6046d472a7565
30 janvier 2026
En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
Succombant à l'instance, la société [O] SAS sera condamnée aux entiers dépens.
Page 14 sur 89