Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

La gestion des 2 contrats a été confiée à la société BPCE LEASE.

Ainsi, le fait générateur étant survenu et connu des parties le 27 août 2018, la prescription pour agir expirait le 27 août 2023.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article

[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

Une expertise est diligentée par GENZYME auprès de cabinet RECK & CO le 17 juin 2022, en présence de l'expert d'AIR France ; la société EXPEDITORS, conviée, n'est pas représentée.

Cette dernière soutient qu'elle a exercé son droit de rétractation légitimement, les conditions étant remplies.

général : 2024 002861 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux, elle est recevable en la forme.

Ces conditions sont non contestées par LDC.

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une

L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.

La société DUMAS expose que le congé a été signifié par courriel le 2 mars 2022.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [A] [L], [Adresse 3], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Une expertise est diligentée auprès du cabinet RECK &CO le 17 juin 2022 chez SANOFI, en présence de l'expert d'AIR France ; la société EXPEDITORS, conviée, ne se fait pas représenter.

Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions

général : 2024 002603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

dans le délai légal.

Représentant légal : M.

société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal