Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[R], ès-qualité de caution, a complété une fiche patrimoniale aux termes de laquelle, il déclarait : * 1.800,00 € de salaire mensuel, * deux prêts immobiliers souscrits à titre personnel avec sa conjointe

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet ALERION AVOCATS - Me Philippe MATHURIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 4] comparant par RAVET & ASSOCIES

BOIJOUX, président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition

BOIJOUX, président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition

de mandataire du groupement étaient habilites à agir au nom des membres du groupement et pouvaient valablement solliciter la résiliation du marché public sans que cette démarche ait à être formée conjointement

* La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [R] [O] [X], [Adresse 7], absent.

* La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [C] [Q] [X], [Adresse 7], absent.

* La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [T] [E] [L], [Adresse 7], absent.

* La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [Z] [F] [A], [Adresse 7], absent.

* La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [F] [K] [V], [Adresse 7], absent.

2025 référé numéro : 2024R01394 DEMANDEUR SARL DIES IRAE [Adresse 1] comparant par SELARL OX Me Jean AITTOUARES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU CALT PRODUCTION [Adresse 3] comparant par SELAS SIMON ASSOCIES

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au

Rôle n° ENTRE - la société BUITEX INDUSTRIES [Immatriculation 1] [Adresse 1] représentée par Maître Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, [Adresse 2], substituée par Maître Margaux

MARCOUYEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.C.P. HUCHET DOIN, Maître Pascal HUCHET, Avocat au barreau du Havre) C / Société ELOTRANS S.A.S.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Alors que Madame [T] signale qu'elle est locataire et qu'elle doit faire face à un loyer de 800€ mensuel, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que le bail a été souscrit conjointement avec monsieur

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Audrey BEN AYOUN, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS à associé

[Z] [B], ce dont elle justifie ; Qu'elle n'a jamais perçu aucune rémunération, tiré aucun profit ou autre bénéfice en sa qualité de gérante de droit pas plus qu'elle n'a été associée ou n'a détourné le