face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier

FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d'un bateau de transport fluvial dénommée LAS VEGAS. Le bateau est loué à la SARL LA VEGAS.

Le Tribunal relève que les contrats de cession de créance font référence au vol TU723 du 13/10/2024. Le rappel des faits fait référence au même vol.

ET PROCEDURE La société ALLIANCE EDGE SASU, société spécialisée dans le transport de voyageurs en taxi, fait appel à la société COMPARCOM SASU, entreprise travaillant dans le domaine de la communication

Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.

a commis, de ce seul fait une faute engageant sa responsabilité.

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

délictuelle * Constater que la SCP BR Associés n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre son prétendu préjudice et la prétendue faute de M.

La SASU KS LOG louait une semi-remorque à la SAS TWISLOC, et par contrats du 18/07/2024, elle s'est portée locataire de 6 semi-remorques supplémentaires en reprenant les contrats de la société ALINE TRANSPORTS

* L'article 15-3 du même contrat stipule que l'extinction du contrat ne pourra affecter les obligations déjà échues ; or les factures impayées correspondent à des jalons de paiement qui ne peuvent faire

Faute de paiement, l'EARL HAUTES GREZES a relancé la SAS [A] [O] à plusieurs reprises : * Relance du 17 juillet 2023 par courrier simple, * Relance du 31 juillet 2023 par LR+AR, * Relance du 28 août

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 912 082 492 - 2022 B 1849 et exerce une activité de commissionnaire de transport, transport public routier

de transport de tourisme en montgolfière.

TRANSPORT du fait des fautes de gestion qu'ils ont commises.

Se plaignant de l'apparition de différentes fissures, la société JP OPTIC MONTMORILLON a fait établir un premier constat par un Commissaire de Justice en date du 15 septembre 2023, puis un deuxième constat

Par cet acte et à l'audience du 6 décembre 2024 la SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017 du 9 novembre 2021 (

LES FAITS : La société AMZ EXPRESS est une SARL, au capital de 10.000 €, qui a exploité, à compter d'octobre 2014, un fonds de commerce de transport de marchandises.

Compte courant », compte-courant fictif en l'absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ACTUEL DEMENAGEMENTS et LE SOUND, aucune convention sur la nature de ce transfert ne lui ayant été communiquée

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CAPTURE, Transports routiers légers de marchandises spécialisés dans les courses et la messagerie dont