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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
Monsieur [N] a pris un emploi salarié dans une autre entreprise et la société a modifié son exercice comptable pour le clôturer au 31 décembre 2022.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf0cecdc6046d47ef82de
1 juillet 2025
Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, n'a pas été communiqué.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80a62cdc6046d47dbe018
2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] [D] (SARL) - étude, création, exploitation, financement, prise de participation, direction et contrôle
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Le Tribunal peut prononcer contre toute personne mentionnée à l'article L.653-1 l'interdiction de diriger, gérer, administre ou
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69ddfc9ecdc6046d472e1394
10 avril 2026
[N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
EKIP
69f09655cdc6046d47d3cf1b
3 avril 2026
judiciaire SJ SOLS SUD OUEST (SARLU) [Adresse 2] [Localité 2] Terrassement courant et travaux préparatoires, aménagement d'allées paysagères, service d'aménagements paysagers, fabrication de béton contrôlé
69f0a7decdc6046d47d5712e
21 avril 2026
La gestion de ces participations et notamment l'animation de ses filiales par leur contrôle effectif.
69c9adaacdc6046d47731cea
3 octobre 2025
judiciaire SJ SOLS SUD OUEST (SARLU) , [Adresse 2] , [Localité 2] Terrassement courant et travaux préparatoires, aménagement d'allées paysagères, service d'aménagements paysagers, fabrication de béton contrôlé
69d0f43dcdc6046d47167461
de Thonon-les-Bains par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 09/12/2025 aux fins de voir : * PRONONCER à l'encontre de l'intéressé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
69d0f487cdc6046d4716796b
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
Le dirigeant a engagé une procédure de relance auprès d'eux afin de capter de nouvelles missions et développer son activité, il attend un contrat avec la mairie de [Localité 2].
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
article L. 653-5, 6° du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6481cdc6046d474f601d
immobiliers, exploitation de tous biens immobiliers, prise de participation dans toutes sociétés, gestion des participations, animation du groupe de sociétés constitué entre la société et ses filiales, contrôle
CHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
1 avril 2026
Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a393c1cdc6046d471830a7
précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aba2cdc6046d47575af6
2 octobre 2025
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS YNESIS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Etudes techniques et mise en service de systèmes de contrôle d'accès, intégration
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [G] [Z] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort que M.
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre Mme [L] [T] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : * Qu'il en ressort que Mme [L] [T] a
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