et la loi française est applicable en application de la stipulation de l'article 17.9 du contrat ; * L'article 16.4 du contrat stipule que les services fournis par Asenium seront facturés pour un montant

Ce contrat est renouvelable par tranche de 3 mois, par « tacite reconduction pour une durée identique sauf opposition de l'une des parties », et va initialement du 21 février au 31 mai 2022.

Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, la SA SOCIETE AIR FRANCE demande à la SAS Upclaim, à défaut de fournir la copie de la pièce d'identité, de produire la preuve d'authentification

du contrat jusqu'à son terme, au 31 octobre 2023.

2022 ainsi que sur l'acte de cautionnement est tout à fait identique à celle qui figure sur la pièce d'identité de monsieur [Q] [D].

et accepté les conditions générales du contrat figurant ci-après ».

à l'article 9.2 du contrat.

les ont faits » ; L'article 1199 du même code dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Par jugement en date du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la résolution du contrat signé le 3 mars 2022 entre madame [D] [K] et la société à responsabilité limité

SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

ne crée d'obligations qu'entre les parties, or le contrat de garantie « Selected for you – Panne mécanique » a été conclu entre la SARL, [E] et, [Localité 3], le vendeur étant expressément désigné dans

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

le vendeur et le vendeur intermédiaire ainsi que contre le fabricant de la chose.

Le contrat prévoyait les conditions de présentation du candidat et de facturation.

Ce contrat a été conclu hors établissement.

du risque soit survenue en cours de contrat, * la seconde est que s'il avait connu ces circonstances nouvelles lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté

Dans ses dernières conclusions, la société ALLIANCE MJ produit finalement un contrat de prêt du 10 octobre 2022, postérieur à son mariage, et dont l'objet est le « financement de l'accroissement du fonds

n'étant pas destinées à la personne identifiée dans le contrat.

Il n'est pas soutenu que le Contrat est nul.