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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Que, selon l'article 1102 du Code Civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans le cadre de cette activité, elle a contracté avec l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO un contrat de fabrication de crèmes solaires destinées à la vente.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a73fcdc6046d478544a9
11 avril 2025
11 avril 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal dit, au vu des pièces [I] n°1 (contrat de vente du navire signé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans le cadre de leurs activités respectives pour des prestations d'installation et de maintenance de réseaux de télécommunication, ATTENDU que cet accord est formalisé par un contrat cadre signé en
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Rejeter toute demande, fin et conclusion contraire aux présentes.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a77bcdc6046d4785489f
11 avril 2025
11 avril 2025
Le contrat prévoit une reconduction tacite des contrats longue durée, la dénonciation devant être effectuée dans un délai de 3 mois précédant la date anniversaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.
Source officielleTrib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de ce chef ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose
Source officielleContentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de prêt (pièce n°3), stipulant que les litiges relèvent des tribunaux du ressort du lieu d'exécution du contrat tel que mentionné à la clause « autorisation de prélèvement » ; laquelle clause renvoie
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de son contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 août.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
2 mars 2026
Monsieur [V] adressait à la société LAPEYRE sa facture pour ce chantier, conformément aux dispositions du contrat de partenariat entre les parties.
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
; Attendu que la société PLACE RENOVATION a bien contracté avec la société TBS TECHNIQUE par contrat en date du 8 décembre 2022 une sous-traitance par laquelle la société TBS TECHNIQUE s'engageait à :
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dff6cdc6046d478b04c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 29 septembre 2022, [I] et [W] signent le contrat de sous-traitance.
Source officiellechambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Source officielleTrib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
21 avril 2026
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Source officielleChambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
et/ou à tout autre document conclu en relation avec les Conditions Générales et le Contrat, sauf accord contraire dans un document spécifique ; Attendu en outre que le Client (consommateur) a également
Source officiellePage 14 sur 651