Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Claude DUFAUR M.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024, date de la signification de contrainte ; DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 003004 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

Désigne en qualité de juges commissaires M. [H] [K] et M. [S] [I]. Désigne la SELARL [M] [B] / Me M.

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements.

Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

par jugement du 11/02/2025.

François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. [P] [W] Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

[U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Frank DONNERSBERG, Juges.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 30 MARS 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs LOPEZ & COULOMBEL juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[Z] [N] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

NOMME : * Mme Chantal RONCERO, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, M.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 002971 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu

1] Date d'ouverture : 09 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître [D] Le tribunal a été saisi de la présente instance

[B] à des obligations et à des contraintes de nature à générer (un) déséquilibre significatif, JUGER qu'en raison de la situation de dépendance et de captivité économique dans laquelle elle l'a placé,

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.