Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

Sur le mérite L'article 1103 dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représenté(e) par Me LEFEBVRE Béatrice, avocat au Barreau de l'Ain, substituée par Me Virginie LEONARD du Barreau de

Quelques semaines plus tard, la société [R] [N] à la demande de la société UTILEO, a fait passer le véhicule au contrôle technique le 30 septembre 2024.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

d'une somme de 4.000,00 € en vertu des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner au paiement des entiers dépens. […] VU les conclusions non datées aux termes desquelles

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement de la somme de 129,01 € au titre des intérêts au taux légal,

A titre subsidiaire, de dire et juger que le contrat de location conclu entre les parties le 10 septembre 2012 avait été tacitement reconduit à effet du 10 septembre 2015 en toutes ses dispositions sauf

résistance abusive à paiement, * Débouter GENDRY de sa demande de condamnation d'ENEDIS au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter GENDRY de

contre le maître d'ouvrage ; que la société TPB a d'ailleurs reçu des paiements directs du promoteur sans que la concluante soit en mesure d'en déterminer précisément le montant ; qu'il n'est pas démontré

une absence de délivrance conforme du véhicule acheté ; Sur le moyen subsidiaire tiré de la résolution du contrat de vente : L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, la société soutient oralement ses demandes ; [B] [P] concernant la demande de résolution des contrats se fonde en droit sur la combinaison des articles

de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait inéquitable pour la société FACTOFRANCE d'avoir à supporter les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte

non permanents non repris en cours à la date d'entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d'activité, contrats d'apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non

) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 10 alinéa 3 du contrat de gestion des déchets et son article 17 pour affirmer être fondée à appeler en garantie la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION

, Me Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; DIRE conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit