la société SANTENEA aux entiers dépens ; * ORDONNER en tant que de besoin l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans le cadre de son activité, la SARL R&N PROJECT 2 (ci-après dénommée R&N) choisit auprès de son fournisseur, la société SUD INFORMATIQUE SERVICES, étrangère à la cause, un système de caisse enregistreuse

* CONDAMNER la société NP INVEST à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER NP INVEST

La prestation litigieuse est ainsi étroitement liée à l'activité principale de la SARL [B] [R] et ne saurait être regardée comme étrangère à celle-ci.

ou partie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; condamner tout succombant à payer à la société [W] FRANCE une indemnité de 10.000

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [W] [R] aux entiers dépens.

Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

CREPIN Angélique - [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/03/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le recouvrement des condamnations

[Z] [U] demande au tribunal de : CONDAMNER la SAS COMPTOIRS GOURMETS à verser à M.

LES GRANDS BUFFETS des préjudices immatériels à hauteur de 35.000 euros, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

de son préjudice moral, De condamner solidairement monsieur [D] [O] et la SARL [Y] à verser à la SARL T.P.S.

Perdant son procès, la SAS [L] doit être condamnée aux dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM