L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

ADET, Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Alain MONTEIRO, Monsieur Stéphane FRANCHINI, Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Localité 2], Par courrier recommandé en date du 22 Février 2023 reçu au Greffe le 27 Février suivant, Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision

le remboursement de la somme de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT HUIT (1.488,00) EUROS, Vu ensemble les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Octobre 2025 La

* Rappeler que la décision est de droit, assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, Mme Vanessa RIGAUD, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 618 904 (Maître Katia CHASSANG, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

des intérêts moratoires au taux contractuel de 15% l'an, soit 51,33 € (sauf à parfaire); * au titre de l'indemnité de résiliation, la somme globale de 994,89 € TTC, assortie des intérêts moratoires au

demande de la SARL L'HOSPITALITÉ recevable, la dire bien fondée et y faisant droit : En conséquence, Condamner la société C2F PISCINES ET SPAS à payer à la SARL L'HOSPITALITÉ la somme de 6.000 euros, assortie

de règlement amiable du litige ; DEBOUTER la société par actions simplifiée unipersonnelle SKEA DESIGNER de l'ensemble de ses demandes ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision

DEBATS Audience publique du 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Janvier 2025 La Minute

DEBATS Audience publique du 27 Mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Avril 2025 La Minute

verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700, La condamner solidairement aux entiers dépens, Rappeler l'exécution provisoire de la décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.