Par conclusions en défense sur l'injonction de payer et reconventionnelles du 11 juin 2024, [U] demande à ce tribunal de : * Débouter [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Rejeter

postes soulevant une contestation sérieuse à se pourvoir au fond; Rejeter la demande de la société UAB TRANSFERA de voir assortir toute condamnation provisionnelle des intérêts à compter de la mise en

DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

In limine litis également sur le rejet de la demande de jonction des oppositions formées par CSF, CPF et SELIMA, les parties sont distinctes, développent des moyens propres, CSF vise l'annulation de l'ordonnance

Les pièces 27 et 28 de la demanderesse sont rejetées.

fournisseurs de prestations et de services », c'est-à-dire remboursée à hauteur de 30 %, sur 6 ans par échéances mensuelles ; * Rejeter en tout état de cause la demande d'expertise ; En tout état de

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

En conséquence DEBOUTER la société [L] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

à intervenir; * REJETER toutes demandes contraires ; * RESERVER les dépens.

, formulée dans le cadre de la procédure instaurée devant le juge-commissaire, ne peut être analysée autrement qu'en une demande d'injonction de faire à l'encontre de la société SEISSIGMA ; QUE Monsieur

[Q] adresse à Brussels Airlines une réclamation et une demande de dédommagement. Brussels Airlines rejette sa demande au motif que le retard est dû à un cas de force majeure. Le 19 septembre 2023, M.

La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.

demande en paiement et de tout autre demande principale, accessoire, article 700 CPC et entiers dépens plus amples et contraires CONDAMNER la SAS LEASECOM à payer à la SARL GARAGE YESTE la somme de 1.500

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

la Société, [D] a demandé au Juge des référés de décerner acte à cette dernière qu'elle formulait toutes protestations et réserve sur l'intervention forcée de la Société FUSION MARINE aux expertises en

Enfin, s'agissant de la demande d'appréhension du véhicule en tous lieux où il se trouve, à l'appui, le requérant produit de nombreuses décisions de tribunaux de commerce en tous points identiques au présent

L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les pièces versées, * Débouter la société ENTRETIEN AUTO 54 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société ENTRETIEN AUTO 54 à régler à la société

, le juge rejettera la demande de dommages et intérêts du vendeur ; Sur les autres demandes : ATTENDU que l'instance en rétractation de l'ordonnance sur requête débattue avait pour seul objet de soumettre

Malgré les demandes répétées de ML CONSEILS en date du 5 octobre 2023, puis du 7 novembre 2023, M.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Rejeter toutes éventuelles demandes reconventionnelles adverses Rejeter toutes éventuelles demandes reconventionnelles