Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[H] [B], qui a pour actionnaires entre autres M.

ouvrant une procédure d'insolvabilité rendue par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres dès qu'elle produit ses effets dans

[L] [E] [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés

Le contrat étant jugé caduc, il n'est pas nécessaire pour le Tribunal d'examiner les autres demandes présentées par Monsieur [L] [P].

Ce matériel a été acquis par LOCAM auprès de la société AXIMEA.

54 et la société NEO GEST et d'autre part la société ENTRETIEN AUTO 54 et la société LOCAM ; 2- Sur la demande en résiliation du contrat de maintenance et in fine en caducité du contrat de location

Suit un tableau intitulé « Interface titulaire du lot CVC et autres lots » qui liste des prestations avec des colonnes « Fourniture / Pose, exécution ».

Le Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur.

En conséquence de ce qui précède, il convient de se déclarer compètent.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

A plusieurs reprises, la société LTA a eu recours aux services de la société TECHNIWEST pour les réfection et entretien de ses engins, et parallèlement, la société TECHNIWEST louait auprès de la société

; « Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la société AHBO BV la somme de 12.260,06€ ; « Juger la décision à intervenir exécutoire de droit ; « Condamner la société ÉTABLISSEMENT

La SCI DU HAUT FOURNEAU argue du fait que cette somme n'a pas été versée sur son compte professionnel ouvert auprès de la banque CIC EST, mais sur le compte personnel de son gérant auprès de la Société

du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

Sur les autres demandes Le tribunal dit qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.