pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin justifié, être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur avec mission : * × De gérer et d'administrer provisoirement

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU PEIIT FO RESTIER MEUBLES / SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 005980 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE

procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement la décision avec le greffier.

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A- Pour la société THE QUEEN : Lors de la signature du contrat de gérance libre, la société

de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ; * Rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

[A] [R] à payer, par provision, à la société [N] [F] la somme 286,55 euros au titre de la clause contractuelle et celle de 499,93 euros au titre de l'indemnité contractuelle de recouvrement, Ordonnons

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier ; DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

Ils seront versés le jour du paiement du prix provisoire pour leur valeur au bilan du 31/12/2020 soit 75 826 €, et séquestrés par le Rédacteur ; leur valeur définitive sera ajustée et payable par l'Acheteur

à Deeplink Consulting une provision d'un même montant à titre d'indemnisation des manquements d'Olinda à ses obligations de prestataire de services de paiements.

DEBATS Audience publique du 7 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 La Minute est

faire. » La demanderesse fait plaider que la cour d'appel de Rouen, infirmant une décision du président d'un tribunal de commerce de son ressort l'a condamnée à verser à la défenderesse par provision

Motifs de la décision, Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais légaux ; qu'elle est, dès lors, recevable ; Attendu que la société IN EXTENSO justifie

COMMERCE DE GAP 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de référés La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2025

de 32 760 € TTC à titre de provision sur les factures non réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des factures ; * Condamner la SAS ZENITH IT CONSULTING à verser à la SAS

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut

que les sommes dues jusqu'au 30 mars 2025 porteront intérêts à compter du 31 mars 2025, date du commandement de payer ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme provisionnelle