Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

En conséquence de tout ce qui précède, [T] [N] réclamant l'exécution d'une obligation d'AIX INVEST qu'elle ne prouve pas, le tribunal déboutera [T] [N] de sa demande relative au paiement de la somme de

Tous différents relatifs a la validité et a l'éxecution du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. » ; L'exception d'incompétence a été

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la requête et des débats que la trésorerie de la société W.I.F. ne permet plus de régler les charges mensuelles relatives aux prêts n° 16038 201855 15 du CIC et PGE

au barreau de Marseille) C / Monsieur [X] [E] Né le [Date naissance 1] 1957 à Thala (Tunisie) [Adresse 2] MARSEILLE (Maître Michel LABI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Enfin, les décisions relatives au changement en matière d'urbanisme prises par la mairie de Brie-Comte-Robert, en l'occurrence l'instauration d'un périmètre de maîtrise foncière impactant l'opération,

a destination des femmes avec une spécialisation dans les domaines de la beauté formation et éducation a destination des particuliers et professionnels Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions

Les défenderesses versent par ailleurs aux débats des éléments substantiels relatifs à l'exécution des différentes missions confiées à la SA [S] [T] [J] (dossiers d'architecture d'intérieur, comptes rendus

le présent dossier, dans l'attente d'une décision du tribunal sur la nullité de la cession qui serait intervenue en période suspecte.

GESA, défenderesse à l'exception et demanderesse à l'instance, rétorque : * La clause compromissoire incluse dans le cahier des charges ne concerne que le règlement d'un différend relatif à l'appel d'offres

M] [V] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 602 717 Activité : exploitant forestier toutes activités s'y rapportant de chauffage Dirigeant : Monsieur [V] [M] Comparution : en personne Décision

des décisions en matière civile et commerciale entre la France et la Suisse.

Sur l'exception d'incompétence Mme [X] soutient que : Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur la suspension des mesures d'exécution de la décision de justice que demande M.

Dit que Me [Z] [H] [W] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.

CONDAMNER Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] chacun à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

SOUPLES – PEINTURE » ; Dire et juger que la demande en paiement de la société BATI PRO 77 de la somme de 37.472,33 euros TTC à l'encontre de la société RESIDENCE LES [Adresse 6] au titre de son DGD relatif

donné par le prix unitaire par mise en relation pour ce produit ».

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Sur l'incident de faux relatif au contrat de location de matériel n°2022-008 Pour affirmer que le contrat de location de matériel esthétique n°2022-008 daté du 31 août 2022 (pièce n°14 ESTHE RENT) est

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François THOMAS-BELLIARD le 10 Avril 2025 FAITS [J] PROCEDURES La société ENEDIS est une