Les instances 2025J00063 et 2025J00303 ont été jointes par note au dossier en date du 05 septembre 2025. En conséquence, la présente décision sera opposable à l'ensemble des parties.

Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un premier jugement le 18 septembre 2025 déboutant Monsieur [L] de sa demande de sursis à statuer.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 16/06/2025 Jugement rendu

DECAPE, S.E.LA.S [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) MONSIEUR [R] [U] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Ce dernier a rendu son rapport le 29 septembre 2024 aux termes duquel sont listés les défauts relevés ainsi que leur chiffrage.

Le tribunal considère que ce jugement est déterminant pour apprécier et rendre les décisions à intervenir dans le cadre de la présente instance.

CANET aux entiers dépens de l'instance. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00011. L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

* Condamner SARL MBE aux entiers dépens de la présente instance. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00012 et évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi