La CPAM de l'Eure n'a pas pu déclarer sa créance dans les délais du fait de la défaillance de Monsieur [D] qui avait parfaitement connaissance de sa dette à la CPAM de l'Eure.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl G2L CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté M'HESTIA a déclaré exercer l'activité suivante : Construction de maisons individuelles.

[I] [W] [Q], Président de la société, * Mme [A] [U] ; Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS [Q] [I] poursuit son

DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F17 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration

Le passif déclaré et déposé de la SAS BELL'OUVRAGE s'élève à la somme de 75.411,32 euros, montant égal à l'insuffisance d'actif.

La société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT assure depuis la création de CASTING AUTOMOBILES – soit depuis 2002 – une mission globale de tenue de sa comptabilité, y compris les déclarations fiscales, sociales

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004932 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

Que son passif déclaré est inférieur à 3 millions d'euros à la date de clôture du dernier exercice comptable. Que la société a moins de 20 salariés à ce jour.

Ainsi, le contrat prévoit dans son article 5.1.1 sous la rubrique « Votre déclaration » : « Quelle que soit sa nature, vous devez déclarer le sinistre, dès que vous en avez connaissance, par téléphone

En particulier, il est établi que la société se trouvait, au 31 mars 2026, dans l'impossibilité d'assurer le règlement des salaires à cette date ainsi que l'ensemble des factures échues, sa trésorerie

En contrepartie de la garantie qui lui est accordée par COFACE, l'assuré s'engage à payer une prime calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque période de déclaration (trimestrielle

La SAS PIERRE II est régulièrement assurée. La SAS PIERRE II emploie 15 salariés à ce jour. La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise-comptable BAKERTILLY.

Pour assurer la sonorisation de son espace, la société Climbing Tsar se tourne vers la société ID2SON, société spécialiste de la sonorisation, afin qu'elle la conseille dans la sélection du matériel adéquat

La société SAPISO a également déclaré ce sinistre auprès de son assureur Swisslife au titre du contrat WR 9456867.

La société SAPISO a également déclaré ce sinistre auprès de son assureur Swisslife au titre du contrat WR 9456867.

Cependant, il n'est nullement démontré par le demandeur en quoi cette déclaration tardive a contribué à l'aggravation du passif.

[G] [M] [L] [H] n'a par conséquent jamais procédé à sa déclaration de cessation des paiements. Pour échapper à ses responsabilités, M.