C'est dans ces conditions que le 23 décembre 2019, les sociétés ELYTEK et CAM NOUVELLE ont signé un protocole d'accord devant mettre un terme définitif à leur litige.

et définitif pour solde de tout compte, la somme de 15 000 € déjà réglée en CARPA le 4 mars 2025 outre les frais d'assignation et de greffe à hauteur de 58.01 € et 66.13 e soit 124.14 € * En contrepartie

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas

ARCHIBALD avec le concours de la SAS VIGILIA et déposé au greffe le 28 mars 2025, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : * Option Unique : Remboursement à 100% du passif définitivement

[G] [T] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Option 1 : Règlement de 100% des créances définitivement

CREANCES SALARIALES CONTESTEES Les créances salariales superprivilégiées Paiement dès l'adoption du plan et admission définitive Les créances salariales privilégiées Sur acceptation, expresse et si

représentée par Maître [D] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations, Attendu que Maître [D] [Y] précise que le passif s'élève à environ 940 000 euros mais qu'il est en partie non définitif

commerce sis, [Adresse 2], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'ils sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive

Or, en l'espèce, toutes les conditions suspensives ont été levées dans le délai convenu, ce qui a eu pour effet de rendre les obligations des parties définitives.

L'article 19.6.1 de la NF P03-001 dispose que : « Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise, * l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra

Créanciers ayant opté pour l'option longue (option A) : Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en dix (10) annuités progressives.

Créanciers ayant opté pour l'option longue (option A) : Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en dix (10) annuités progressives.

Le prix de cession avait été fixé provisoirement à la somme de 530.000 €, Il était prévu à l'article 3.2 dudit acte que le prix de vente définitif serait fixé « en fonction du prix provisoire (530.000

Son passif vérifié – non définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 106 158.16 €.

leur régler une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les condamner également aux entiers dépens ; * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive

Paiement d'une indemnité transactionnelle : Monsieur [V] [G] [C] s'engage à verser, à titre d'indemnité transactionnelle, la somme forfaitaire et définitive de 300 672 euros au plus tard le 18 septembre

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnelles ou contestées concourront au remboursement du plan dès leur admission définitive.