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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une
69a7bbbdcdc6046d47703324
7 janvier 2026
venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, de la Lozère a assigné Monsieur [P] [Z] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
DÉFENDEUR - non comparant Par acte extrajudiciaire en date du 19/11/2025, Madame [W] [D] a assigné la SARL PARASECURITE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre
69a7bdddcdc6046d4770beaf
Qu'elle résulte d'un décompte tiré des livres de MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P au titre du compte client VIAVERDE CONSTRUCTION.
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Monsieur, [R], [J] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
Par exploit d'huissier en date du 19/11/2025, URSSAF a assigné SAS AY CONNECT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e670c0cdc6046d47ef3d34
27 janvier 2026
Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par le
69e670d7cdc6046d47ef3eaa
69e670f1cdc6046d47ef4020
Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ; La SARL PICALES serait débitrice de la somme de 39 798,47 euros sous réserve des
69a7a64ccdc6046d476f059f
9 juillet 2025
subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
6a0f90e5cdc6046d4780aefe
6 mai 2026
comme suit : « compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons [B] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » Fixons le
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline DONAT Avocat [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué
69b0dcc3cdc6046d47384355
3 octobre 2025
du Président du tribunal de commerce de MARSEILLE a enjoint à la SELARL PHARMACIE [J] de payer à la SAS LOCAM : (1) la somme principale de 6676.10€ au titre d'un contrat de location en date du 16/12/2022
Référés
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17 janvier 2025
Un protocole tripartite de délégation de paiement a été signé le 16 novembre 2022.
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'[S] [P] [U] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, Monsieur [X] [A] a assigné la SAS OCCIAUTO ALL-ROADS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du
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69a7a568cdc6046d476ef8ee
toutes prestations de services pour faciliter l'administration et la gestion des filiales et leur apporter toute l'assistance technique et administrative souhaitable, la gestion de son portefeuille de titres
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