Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

A l'audience du juge chargé l'affaire d'instruire l'affaire du 7 mars 2025, la SA SOCIETE AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement

A l'audience collégiale de mise en état du 7 mars 2025, la SA SOCIETE AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement (CE) n° 261/

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

Le 27 novembre 2025, la SA [L] adressait une nouvelle mise en demeure avant résiliation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER, concernant la moissonneuse-.

Cette facture demeure impayée à ce jour.

Après plusieurs échanges, la situation est demeurée inchangée. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Elle demande donc la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 14 août 2025.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, [Z] [T] régularise des conclusions récapitulatives en défense et en demande à titre reconventionnel, demandant à ce tribunal de :

[A] aux entiers dépens. L'affaire est renvoyée au 17 avril 2026 pour conclusions et plaidoirie A cette audience, les conseils des parties soutiennent leurs demandes.

En conséquence, il conviendra de rejeter la demande de la société GDP.

La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté. 1 JUGEMENT Par assignation en date du 6 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00451, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU demande

FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO (devenue