la requête en statuant dans les termes ci-après : « …PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Rejette la demande de condamnation

Enfin, elle cite une décision du [Etablissement 1] de Nancy (19 janvier 2009) ayant rejeté une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, faute d'éléments objectifs démontrant un conflit d'intérêts

Le tribunal déboutera la société [M] de sa demande d'abandon des majorations de retard et pénalités à compter de la signification de la présente décision.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a

de :« PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION» Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du vingt-trois janvier deux mille vingt-six à laquelle siégeait : Monsieur Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant

tribunal des activités des activités économique de NANTERRE statuant en référé ainsi que le rejet de la demande d'article 700 du code de procédure civile.

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

[R] [E], en demande M.

Cela détermine si l'assignation doit être portée devant la chambre de contentieux classique ou devant la chambre du conseil du tribunal de commerce.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Donnons acte à la Société SAS JOHN COCKERILL SLETI de ses

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier

[X] [Y], ès qualités de dirigeant de la société MND, en référé devant le tribunal de commerce de GRENOBLE pour demander, en principal, le dépôt des comptes de la société MND pour l'exercice clos le 31

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier, après en avoir délibéré, Vu le protocole d'accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Pour la société SAS TRIADE ELECTRONIQUE, en demande Présent à l'audience, le conseil de la société, Me Christophe CABANES, a déposé ses conclusions et demande au Président du Tribunal de commerce statuant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 04/04/2025, La SAS ARESIM a assigné La SAS SAGRA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

MOYENS DES PARTIES A l'audience du 01 Avril 2026, les parties défenderesses ont soulevé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et ont demandé que cette affaire soit déportée devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024F01921 SARL AMPLIAE / SAS AUTO MOTO MERIGNAC Décision du 1 er juillet 2025 EXPERTISE ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN