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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement de la somme de 151 700,41 € au titre du remboursement du prix du semoir Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
Référés
69f03c55cdc6046d47cbed96
8 juillet 2025
Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00712 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'Avis Sirene
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
la demande initiale en paiement.
Trib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
demande d'expertise n'est pas fondée juridiquement et qu'en l'absence de marchandises neuves, hormis une paire endommagée, elle est dépourvue d'intérêt, de sorte que la demanderesse sollicite le rejet
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
l'objet d'un contrat de commande séparé ; * Néanmoins, les conditions essentielles de la commande étaient déjà fixées dans le Deal Memo « Hot Cocoa » : prestations chorégraphiques à intervenir avant la
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
Sa demande en paiement des frais de gardiennage sera, dès lors, rejetée, en étant elle seule responsable.
1ère B
69dc8b74cdc6046d470e1d56
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande en paiement de la facture : La Société [R] [X] [Y] demande la condamnation de la Société MONDE ANIMAL à lui verser la somme de 5.924,50 € au titre du paiement de la
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
La SARL ID TRANSPORTS produit une copie du bon de commande, uniquement le recto, sur laquelle ne figurent pas les conditions générales de vente qui se trouveraient au verso.
6ème chambre
69e8f77acdc6046d47262c0d
9 juillet 2025
Le 6 janvier 2023, ECO VALORISATION passe une nouvelle commande de matériel, livré selon ses instructions le 10 janvier 2023.
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
Sur la demande principale de LE BON COIN LE BON COIN demande la condamnation de M.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
C'est dans ces conditions que Moba France a assigné Laser Ins en octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour contrefaçon de Marque, concurrence déloyale et parasitaire.
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
Dans le cadre de leurs activités respectives, la société LM DISTRIBUTION a passé, auprès de la société STONE GRAEX SL, diverses commandes dont, entre autres, les commandes suivantes : * Commande n° 202205
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
LECOQ de sa demande de consignation entre les mains du bâtonnier ; DEBOUTER la société LECOQ de sa demande de condamnation en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS FAMETO INDUSTRIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Robert
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
l'article 1219 du Code civil, Rejeter l'ensemble des demandes de la société 5V, Condamner la société 5V au paiement de la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
chambre 1-9
69cffa71cdc6046d4703b04a
24 janvier 2025
Sur ce, le tribunal La réalisation des travaux objet des bons de commandes passés en 2021 par [W] INVESTS PROJECTS (ci-après FIP) à NARMER n'est pas contestée, pas plus que le montant des retenues de
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
DEBOUTER la société « LA GRANDE SERRE » de sa demande tenant à la condamnation de la société « L'ATELIER DU GAULOIS » au paiement de la somme de 500 €uros au sens de l'article 700 du Code de procédure
69f0d675cdc6046d47d9eecc
13 janvier 2026
SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat unique LME année 2023, les conditions
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
réellement passées, des prestations intégrant des travaux supplémentaires non commandés, ou encore des cas où un autre prestataire avait été mandaté pour la même intervention.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db62cdc6046d478ac5c8
10 avril 2025
Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
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