MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° 146 Rôle n° 2024-4325 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

[N] - Me Xavier PERNOT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL NATURE EAU PAYSAGE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant M.

sollicitée par la demanderesse.

[A] [T], le 20 novembre 2024 en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à son encontre un jugement de sanctions.

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024053934

Maître [F] [K], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, en sa qualité de mandataire liquidateur de SARL ALIMENT-TERRE Demanderesse

MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11317 opposant : DEMANDEUR

COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11363 opposant : DEMANDEUR

MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11556 opposant : DEMANDEUR

MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2026J00001 opposant : DEMANDEUR

MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR

DIT et JUGE Monsieur [P] [J] partiellement fondé en sa demande en paiement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [A] demandeur, par son assignation et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, * Condamner la société

A la barre, le conseil du demandeur indique avoir fait une erreur dans son assignation concernant la somme en principale qui s'élève à 20 250 € et non 23 617,38 € ; Sur ce, Sur la demande principale

[H] [I] devant le juge des référés aux fins de : Constater la résiliation du marché de travaux.

par le Défendeur entre le 1 er septembre et le 28 octobre 2022 s'analysent en une libération partielle du capital souscrit, * Débouter la Demanderesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de