Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

de révocation du sursis à statuer formulée par les sociétés [Adresse 1] et SCI LA DUNE, A titre principal, Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formulées par les sociétés [Adresse 1] et SCI

La société TEREOS a formé opposition aux deux ordonnances d'injonction de payer par courriers datés du 23 octobre 2020, reçus le 26 octobre 2020 au greffe du Tribunal de céans.

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 mars 2024, le conseil de la SOCIETE [H] a mis en demeure la société HOSTING DVPT de régulariser la résiliation dans les formes contractuellement prévues

Selon courrier en date du 30.10.2023, le conseil de la SAS REGIPLAST adressait une fin de nonrecevoir au règlement de cette facture.

POUR LA SOCIETE [G] [U], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [G] [U] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1344-1, 1728, 1231-1, 1193, 1240, 1353, 1224, 1225

Par courrier du 29 octobre 2024 et réceptionné par le greffe le même jour, la SELARL [E] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.

: « DECLARER irrecevable la demande la Société AEGC présentée devant le Président du Tribunal de Commerce de NIMES statuant en référé, REJETER la demande en rétractation de la Société AEGC à l'encontre

Entre avril et octobre 2025 : La société RIVA.COM a adressé plusieurs relances par courrier électronique restées sans réponse.

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

En juin 2022, AEQUATIO a demandé la résiliation des contrats « à titre conservatoire ». Par courrier du 29 septembre 2022, la société a finalement annulé sa demande de résiliation totale.

La société [W] DEVELOPPEMENT n'a ni contesté la demande formulée, ni procédé au règlement de la somme de 232 715 euros au titre de son compte courant débiteur.

Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M.

Cependant, le Tribunal relève qu'à la suite de la mise en demeure adressée le 12 février 2024, la société Vauban Automobile a formellement mis les véhicules à la disposition de l'acquéreur ; que par courrier

Au soutien de sa demande, la SAS UDDN invoque un courrier recommandé en pièce n° 9 du 17 septembre 2024, adressé par son conseil à la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, par lequel elle a notifié

de leur demande en paiement par la SNC LES BERMUDES d'une provision de 7.500 € de nature à supporter le coût de l'expertise ; Débouter les demanderesses de leur demande en condamnation solidaire de la

Le demandeur seul représenté par son conseil se présente à l'audience et réitère ses demandes.