Aussi dans ses conclusions intitulées « conclusions en réplique » déposées à l'audience du 8 octobre 2025, la société CHOMETTE revoit à la baisse ses prétentions et les cantonne à la somme de 4.810,80

Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 1 er juillet 2025, la société CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE (ci-après « CCEF») sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Une demande de réinscription au rôle a été déposée le 15 mars 2024.

La SAS WASH FACTORY VERDUN a été mise en demeure par LRAR datée du 7 Novembre 2023 ET le 17 Septembre 2024, EDF dépose une requête en injonction de Payer au Tribunal de commerce de BAR-LE-DUC.

Dès 2011, la société rencontre des difficultés financières, aggravées par la baisse du tarif de rachat de l'électricité.

Les résultats des exercices de 2021 à 2023 sont les suivants : Le 18 octobre 2024, la Société a déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.

Le projet de plan a été déposé le 9 Décembre 2024 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 11 juin 2025 pour être entendus sur ce plan.

Les fichiers concernés portaient notamment sur des barèmes de pasteurisation, des comptes-rendus d'essais de cuisson, des budgets commerciaux, des tarifs négociés avec les fournisseurs, ainsi que des plans

fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser

LA PROCEDURE Le 29 décembre 2023, MALAKOFF HUMANIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

A la suite d'une requête déposée par MH le 11 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 42 600 € en principal et 33,47 € au titre des dépens a été rendue le 25 août 2023 et l'acte

Le Président de la société, Monsieur, [C], [F], était en déplacement à l'étranger et ni le manager du restaurant, Monsieur, [J], ni le directeur général, Monsieur, [G], [U] n'ont pu déposer plainte et

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

[F] [J] né le [Date naissance 1] 1980 à Beyrouth immatriculé au RCS de Pontoise sous le n° 848 288 312 devant le tribunal de céans ; Dans leurs dernières conclusions n° 5, déposées au greffe et notifiées

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Le montant des deux factures correspond aux tarifs pratiqués par la profession d'architecte et doit être honoré.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

fiscale et de l'URSSAF faisait état de dettes d'un montant respectif de 682 465 euros et 128 279 euros * Le nombre de requêtes en injonction de payer déposées à l'encontre de la société laisse penser