* Aucun préavis n'ayant été respecté lors de cette rupture brutale de la relation commerciale, la société AMBULANCES [F] réclame un préavis de 18 mois.

les engagements qui étaient soi-disant les siens, notamment au titre de la reprise des contrats de location mentionnés dans l'acte de cession de fonds de commerce, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu que

commerciales établies la liant à DA, * la condamner à lui payer les sommes suivantes : * 3 777 297,12 € au titre de la perte de marge brute pendant la période de préavis minimale qui aurait dû être respectée

leur entier préjudice ; Cependant, les demanderesses ne démontrent pas l'évaluation quant aux dommages et au préjudice subis, ni de lien de causalité, ainsi n'apportant pas la preuve d'un préjudice distinct

[L] vis-à-vis de RC33, c'est-à-dire la facture de RC33, est bien distincte de la créance cédée par M. [L] à RC33, c'est-à-dire l'indemnité correspondant au coût de réparation évalué par l'expert.

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L'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose que : « sont exclus du champ d'application du Chapitre 1 er « contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29)

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