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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b43a7ecdc6046d478c33d6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [Q] [A] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [L] [F], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc5bfcdc6046d47884587

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, la société MCBG CONSEIL ne produit aucune pièce probante comme des rapports de missions ou des correspondances relatives à l'exécution des missions alléguées, et il est rappelé qu'un simple dépôt

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TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de prévenir en effet tout risque de contradiction entre d'éventuelles condamnations prononcées dans chacune des deux affaires alors que ce sont les mêmes parties et que les demandes sont fondées

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e57ea2cdc6046d47d93b87

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le jardinage, le bricolage toute activité de loisirs et de plein air, destinés aux particuliers et aux professionnels ; l'activité de conseil, de prestations de services et de service après-vente relative

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Sur les contestations formulées par [I] [Y] : * Sur les prétendus dysfonctionnement et/ou non-conformité de l'équipement : La société [J] réfute l'argumentation de la société [I] [Y] relatives aux

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TCOM

Rendu de décisions

69cc40aecdc6046d47aa5e06

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 23 septembre 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac3df2cdc6046d47d7de06

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Que cette mise en demeure est restée sans réponse ni effet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

juridictionnel pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte de la société WILLIS TOWERS WATSON NSA, et ce en raison de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 et de son effet

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet la société EMTF rapporte que lors de la saisie, un employé de la société a réalisé des extractions de fichiers informatiques pour le compte du commissaire de justice instrumentaire et qu'ainsi

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TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Faute de réaction, la société BNP PARIBAS FACTOR SA notifiait à la société SOLMURS SAS, le 6 décembre 2023, la résiliation du contrat d'affacturage avec effet immédiat.

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TCOM

Chambre 07

69a3fe6bcdc6046d471f94e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, recevoir et prendre connaissance de tous documents, dires et observations des parties relativement à ce qui précède ; * en tant que de besoin, entendre les parties relativement à ce qui précède ; *

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à payer à la société Major Drivers la somme de 222.911,03 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice né de la rupture brutale partielle des relations commerciales établies relatif au contrat n

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TCOM

chambre 05

69a41771cdc6046d472163aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de

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TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le représentant légal devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6808bcdc6046d472aa8e5

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* Le 25 mai 2023, l'administration fiscale a en effet accordé un échéancier de règlement à la SAS NEWIMMO.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] relative à l'annulation de l'assemblée générale du 29 décembre 2023.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, sans des éléments comptables précis, le tribunal ne peut statuer.

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