EOS intervient à la présente instance (engagée initialement par la SG) selon exploit de commissaire de justice en date des 7 et 15 mai 2024.

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; SUR LES DEMANDES DE [P] [N] Dire et juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses engagements

Elle fait valoir que l'absence de mise en concurrence des entreprises imputable à l'architecte, a entraîné un renchérissement significatif du coût global des travaux par rapport à l'estimation initiale

société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société ne dispose pas d'autres encaissements

ajoute que la société PRINCESS SAM PICTURES procède au règlement de ses charges courantes grâce aux avances de la holding et qu'à la lecture des relevés de comptes, la société ne dispose pas d'autres encaissements

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Malgré des engagements non respectés, une tentative de conciliation échouée, et plusieurs mises en demeure, Monsieur [U] a poursuivi et même étendu son activité.

LAHAYE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Suivant acte d'engagement

Dans ces conditions, avec des revenus mensuels de 1.200 € et un engagement de caution antérieur de 10.000 €, il est évident que l'engagement de caution de Madame [E] [S] d'un montant de 32.500 € conclu

Ils se sont engagés à proposer une solution dans un délai d'un mois. Le 12 février 2025, M.

[W] [V] s'est porté caution des engagements de la société MCE par acte du 26 octobre 2016.

[O] [T], CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 19.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur indique s'engager à la bonne exécution du plan.

Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard de Monsieur [V].

Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête au tribunal exposant que le débiteur n'était plus en mesure d'honorer les engagements